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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Quel est notre métier :

la vente directe et par correspondance de produits dérivées et manufacturés

 

Note importante : nous nous réservons le droits de refuser les transactions en provenance de certains pays, réputés pour utiliser frauduleusement les moyens de paiement en ligne.

Armes de sixième catégorie (en particulier les canne épée, Shurikens, poignards, Katana avec tranchant affuté, dague fantastique affutée) : déclaration effectué en Juin  2009 Préfecture de Évry. Vente limitée à la France Métropolitaine

PRIX

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DEFENSE-SECURITY, Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents dans votre pays. Nous vous conseillons fortement de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

COMMANDE

Vente pour Internet; www.stungun.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. DEFENSE-SECURITY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

VALIDATION ET ACCEPTATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre Commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DEFENSE-SECURITY constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DEFENSE-SECURITY et ses clients.

 

DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photos sont contractuelles. Nous nous réservons un droit de réserve dans le cadre d’une erreur flagrante suite à un défaut technique ou autres.

DEFENSE-SECURITY se réserve le droit d’annuler la vente dans un délai de 48 heures ou de proposer au client une action au mieux de ces possibilités.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de votre prise de commande.

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après prise de votre commande nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.

Pour le paiement en ligne ou par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le choix entre un changement éventuel ou un remboursement s’effectuera avec client par mail ou téléphone.

 

En cas de remboursement celui-ci peut s’effectuer :

1/ par crédit sur le compte du client (sous forme d’avoir) cette possibilité sera prise d’office dans le cas d’un défaut de réponse du client dans un délai De 10 jours après information de la non disponibilité du produits

2/ soit un remboursement en numéraire 2 possibilité sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué lors de la prise de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

DEFENSE-SECURITY se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. DEFENSE-SECURITY ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

 

Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans notre site. En cas de retard, un mail vous sera adressé.

En cas de paiement par carte bancaire type vente par VAD, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de livraisons fractionnées,seuls les produits expédiés sont débités.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :

- Soit par cartes bancaires en système Paypal: Visa, MasterCard, Cartes Bleues et cartes, le débit de la carte est effectué au moment de la commande

- Mandat Postal, chèque bancaire (DANS CES DEUX CAS JOINDRE LA COMMANDE AU REGLEMENT)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer DEFENSE-SECURITY 36 Rue du PDT Francois Mitterrand, 91160 Longjumeau

 

SATISFAIT OU REMBOURSE

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à DEFENSE-SECURITY 36 Rue du PDT Francois Mitterrand, 91160 Longjumeau dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en bon état, et accompagné d’une copie de la facture.

 Veuillez noter que si votre commande n'est pas recueillie dans un délai de 7 jours rester ont été trouvés manquant ou toute autre cause similaire le colis sera retourné à nos installations en France ce que vous devez garder à l'esprit que si vous souhaitez récupérer votre commande, que vous devez payer encore une fois de retour et les frais d'expédition qui s'élevait à environ 50 € environ.

CONFORMITÉ DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.

DEFENSE-SECURITY procèdera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Les frais d'envoi et les frais de retour vous seront en aucun cas remboursés En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité DEFENSE-SECURITY ne saurait être engagée encas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Dans le cas de produits utilisés hors de leurs contexte naturel ou par des personnes non habilitées ou non autorisées, il ne pourra y avoir de prise en charge par la garantie et la responsabilité de DEFENSE-SECURITY ne pourra être mise en cause.

 

DEFENSE-SECURITY ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas d’achats à titre professionnel, DEFENSE-SECURITY  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

DROIT APPLICABLE - LITIGES

                ARMES CATÉGORIE D2 


DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Réglementation française sur les armes :

Acquisitions par des majeurs :

Pas de formalité.


- Acquisition par des mineurs :

Achat interdit. Doit être fait par le détenteur de l’autorité parentale [1].
Achat possible pour les armes et munitions à air comprimé entre 2 et 10 joules à partir de 9 ans et titulaire d’une licence de tir.
Utilisation autorisée des lanceurs de paint ball par des mineurs de plus de 12 ans sur terrains agréés.
- Stockage :

Le décret n’impose rien.
- Port et Transport : [2] Ils sont interdits sans motif légitime.

Pour le port des armes de collection, la justification de la participation à une reconstitution historique constitue le motif légitime, dans le stricte cadre de cette manifestation. (Art 121)
Pour le transport, le décret reste muet. Mais il est légitime de considérer qu’il est légitime d’aller ou de venir d’une bourse aux armes, de chez un collectionneurs ou un professionnel de l’arme. Il est évident qu’un transport dans un endroit ou il y a du grabuge, est parfaitement illégitime.
Pour le port et le transport des autres armes de la catégorie D2, le décret de prévoit pas de légitimité. Il s’agit de : Aérosols lacrymogène ou incapacitant, armes à impulsion électrique, arme à air comprimé, armes d’alarme, munitions à poudre noire et matériel de guerre libéré postérieur à 1946.


La liste des armes relevant de la catégorie D de détention libre, est donnée par l’art 2 du décret du 30 juillet 2013.
.
Texte officiel :
2° Armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres :

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
les armes non à feu camouflées ;
les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur ;
b) Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés : ? par l’application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ; ? ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l’Union européenne et attestés par l’apposition de poinçons et la délivrance d’un certificat, sous réserve qu’ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l’exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ; Le contrôle de la date du modèle et de l’année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes ;
f) Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique ; Ces reproductions d’armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d’expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l’arrêté interministériel prévu ci-dessus. Les reproductions d’armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, et C du 1° de la présente catégorie ;
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;
i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d’autres projectiles et les munitions de ces armes ;
j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;
k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l’application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;
l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.


Documents à fournir :
»
C.identité : pièce d'identité avec photo
»
Certificat médical : placé sous pli fermé et datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'une arme.
»
P.Chasse : permis de chasse en cours de validité
»
Lic.tir : licence de tir en cours de validité
»
APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.

 
 
 
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